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Date: 2024-01-25

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CDD/INTÉRIM : DÉCLARER LES REFUS DE CDI

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui propose à un salarié en contrat à durée déterminée un emploi identique ou similaire en CDI doit le notifier à l'intéressé. La même obligation incombe à l'entreprise utilisatrice vis-à-vis des intérimaires.

En cas de refus, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice doit en informer France Travail dans un délai d'un mois, par voie dématérialisée via une plateforme dédiée.

Un arrêté paru au JO du 10 janvier donne corps à cette obligation et indique à l'employeur l'adresse à utiliser sur « demarches-simplifiees.fr ».

Le ministère du Travail a précisé que l'arrêté s'applique de manière rétroactive.

L'employeur doit donc utiliser le nouveau site Internet pour informer France Travail d'un refus de contrat à durée indéterminée qui serait intervenu entre le 1er et le 10 janvier 2024.

Arrêté du 3 janvier 2024, JO du 10

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Date: 24/06/2024

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