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Date: 2025-11-18
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CONTRAT DE TRAVAIL : EFFETS DE LA MENTION DU LIEU DE TRAVAIL
Le lieu de travail fait partie des informations qui doivent être portées à la connaissance du salarié dans son contrat de travail. Pour autant, cette mention ne contractualise pas automatiquement le lieu de travail du salarié. Il s'agit, en réalité, d'une simple information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécute son travail exclusivement dans ce lieu.
La manière dont le contrat de travail est rédigé sur la question du lieu de travail est donc importante car :
- si la rédaction est uniquement faite sur un mode « informatif », le changement du lieu de travail par l'employeur constituera alors un simple changement des conditions de travail ne nécessitant pas l'accord du salarié, à condition toutefois que le nouveau lieu de travail reste dans la même zone géographique ;
- si la clause précise qu'il s'agit du lieu de travail exclusif du salarié, alors tout changement sera vu comme une modification du contrat de travail qui ne pourra se faire qu'avec l'accord du salarié.
Cass. soc. 22 octobre 2025, n° 23-21593 D
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Date: 19/11/2025