Vie des affaires
Société d'investissement
Précisions sur la société en libre partenariat
La loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » a introduit, en droit français, un nouveau véhicule d’investissement constitué sous la forme d’une société en commandite simple : la société en libre partenariat ou SLP (c. mon. et fin. art. L. 214-154 modifié). Cette société a vocation à participer à l’amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes. Un décret était toutefois attendu pour préciser les modalités de publication des statuts de cette structure ainsi que pour fixer les délais dans lesquels les rapports de la société devaient être mis à disposition des associés. C’est désormais chose faite.
Les mentions obligatoires des statuts
Un extrait des statuts de la SLP est déposé au registre du commerce et des sociétés. Il est signé par les associés commandités et doit contenir :
-la désignation des associés commandités, notamment:
-pour les personnes physiques : leur nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;
-pour les personnes morales : leur dénomination sociale, adresse des sièges sociaux et objets ;
-la dénomination sociale de la SLP, son objet et l’adresse de son siège social ;
-la désignation des gérants ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers ;
-la date de constitution et la durée de vie de la société ;
-les conditions et modalités de prise décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;
-les modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.
Ces informations sont mises à jour, notamment, en cas de cession de parts d’un associé commandité.
Délai de mise à disposition des rapports aux associés
La SLP établit un rapport annuel et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice (c. mon. et fin. art. L. 264-162-10). Ces rapports sont mis à la disposition au siège de la société et sont communiqués, sans frais, par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de 6 mois et 2 mois à compter de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.
Entrée en vigueur
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur dès le 2 octobre 2015.
Décret 2015-1204 du 29 septembre 2015, JO du 1er octobre, p. 17578
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Date: 13/01/2026