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Prêts et préfinancements d'affacturage : l'État maintient sa garantie jusqu'au 31 décembre 2021

Le projet de loi de finances rectificative prolonge de 6 mois la période pendant laquelle les prêts et les préfinancements d’affacturage peuvent être garantis par l’État.

Prêts garantis par l'État

L'importance de ces prêts. - Les prêts garantis par l'État ont permis l’octroi de plus de 135 milliards de crédits en soutien à la trésorerie de 650 000 entreprises et professionnels. En pratique, le rythme de production est passé de 8 milliards d’euros par semaine entre mi-mars et mi-juillet 2020 à 500 millions d’euros par semaine depuis.

Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. - Ce régime de garantie a été créé par l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 qui a été modifié par la suite pour assurer une première prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2021 (au lieu du 31 décembre 2020 au départ).

Le projet de loi de finances rectificative étend jusqu’au 31 décembre 2021 inclus la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État.

Cette prolongation est jugée nécessaire pour l’accompagnement de la sortie progressive de la situation d’urgence sanitaire et, de façon parallèle, de la sortie progressive des aides aux entreprises. Ces financements restent en effet pertinents notamment dans tous les secteurs qui sont restés plus longtemps fermés et vont connaître un creusement de leurs besoin de trésorerie au moment de reprendre leur activité, alors même qu’ils seront dans une situation financière qui aura été fragilisée par la durée de l’interruption.

À noter. - Le projet précise que l’établissement prêteur pourra, le cas échéant, percevoir une provision de la part de l’État lors de l’appel de la garantie et dans l’attente de la réalisation des procédures de recouvrement et de la détermination de la perte finale à indemniser.

Préfinancements d’affacturage

Un dispositif moins utilisé. - S’agissant des préfinancements d’affacturage, leur déploiement n'a pas suivi pas la même échelle. Il était au premier trimestre 2021 d’environ une centaine de bénéficiaires pour moins de 100 millions d’euros de préfinancements garantis.

Ces préfinancements, prévus par l'article 6 modifié de la loi 2020-289 du 23 mars 2020 permettent, on le rappelle, aux entreprises de bénéficier d’un financement par l’affacturage à partir de leur carnet de commandes, sans attendre la livraison et l’émission des factures correspondantes. Les sociétés d’affacturage accordent leur financement sur ces carnets de commande car il est couvert par une garantie de l’État.

Dispositif prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Le projet de loi de finances rectificative étend :

- au 31 décembre 2021 inclus (au lieu du 30 juin 2021) la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des préfinancements d’affacturage garantis par l’État ;

- et au 30 juin 2022 (au lieu du 31 décembre 2022) l’échéance finale de chaque financement couvert par la garantie .

Projet de loi de finances rectificative nº 4215 pour 2021, art. 8