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Vie des affaires

Date: 2021-10-15

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LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ADAPTÉE AUX PRODUITS ET SERVICES NUMÉRIQUES

À partir du 1er janvier 2022, un consommateur pourra se prévaloir de la garantie légale de conformité pour les contrats portant sur des produits, des contenus ou des services numériques.

Jusqu'à présent, la garantie légale de conformité concernait les défauts de conformité des biens corporels. Ce régime devait se moderniser pour tenir compte de l'accroissement des ventes de produits connectés et de la fourniture de contenus et services numériques. C'est chose faite avec une ordonnance du 29 septembre 2021 qui étend le champ de la garantie légale de conformité aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques, y compris ceux conclus par les consommateurs avec les réseaux sociaux.

Comme pour les autres biens, en cas de défaut de conformité, le consommateur aura droit, dans les 2 ans suivant son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique, sans frais ni inconvénient majeur et dans un délai maximum de 30 jours. À défaut, il pourra obtenir une réduction du prix ou le remboursement du prix payé contre la restitution du bien. Le droit à la mise en conformité s'appliquera de façon analogue pour les contenus et services numériques tels que l'achat ou la location de film en ligne, l'abonnement à une radio numérique ou à une plateforme de vidéo à la demande.

Ordonnance 2021-1247 du 29 septembre 2021, JO du 30

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