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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
24/06/2022
DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE

Après plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai...
23/06/2022
PROUVER LE PAIEMENT D'UNE PRIME

Une salariée avait réclamé en justice des primes de progrès versées au cours des années 2018 et 2019. Elle estimait que c'était à l'employeur d'apporter...
22/06/2022
VERSEMENT MOBILITÉ AU 1ER JUILLET

Dans une information du 1er juin 2022, le réseau des URSSAF a indiqué des changements de taux de versement mobilité applicables au 1er juillet 2022. Ce...
21/06/2022
JOURS TRAVAILLÉS D'UN FORFAIT JOURS

Un accord de réduction du temps de travail d'une société appliquait aux ingénieurs et cadres un forfait annuel en jours fixé à 213 jours de travail, auxquels...
20/06/2022
LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ INAPTE

Lorsqu'un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l'employeur doit consulter le comité social et économique sur les postes de reclassement...
17/06/2022
RECOURS DU CSE À UN EXPERT POUR RISQUE GRAVE

Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail,...
16/06/2022
CONTESTER EN JUSTICE UN QUESTIONS / RÉPONSES DE LA CNIL

Des organisations professionnelles ont demandé à la CNIL de modifier le contenu d'une question/réponse relative aux cookies et autres traceurs en lien...
15/06/2022
EFFET D'UN TEMPS PARTIEL SANS CONTRAT ÉCRIT

Un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et indiquer la durée du travail ainsi que sa répartition sur la semaine ou le mois. En l'absence...
14/06/2022
INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS PRÉVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Une salariée, embauchée comme VRP exclusif, réclamait des sommes au titre de remboursements de frais professionnels qu'elle estimait ne pas avoir perçus....
13/06/2022
ÉLECTIONS DU CSE PAR VOTE ÉLECTRONIQUE EXCLUSIVEMENT

L'employeur qui décide de recourir au seul vote électronique pour l'élection du comité social et économique doit s'assurer que tous les salariés peuvent...
10/06/2022
DÉPOSER UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT DANS LES DÉLAIS

Les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement sont exonérées de cotisations sociales, salariales et patronales, sous réserve de diverses...
09/06/2022
DÉCLARER L'AVENANT À UN CONTRAT DE TRAVAIL EN DSN

Le GIP-MDS est récemment revenu sur la marche à suivre pour déclarer un avenant au contrat de travail en DSN tout en rappelant qu'un avenant au contrat...
08/06/2022
SUPPRIMER LE DÉLAI DE CARENCE ENTRE DEUX CDD

L'employeur qui veut se faire succéder des CDD sur un même poste doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par une convention ou un accord...
03/06/2022
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LOYAUTÉ DE L'EMPLOYEUR

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la Cour de cassation pose pour principe que c'est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité...
02/06/2022
USAGE DE L'AIDE AU CONSEIL RH AUPRÈS D'UN AVOCAT

La prestation d'aide au conseil en ressources humaines propose un accompagnement personnalisé aux petites et moyennes entreprises pour répondre à leurs...
01/06/2022
RUPTURE CONVENTIONNELLE ANNULÉE POUR MANOEUVRES

La rupture conventionnelle doit reposer sur le consentement libre et mutuel de chacun. Si le consentement de l'un ou de l'autre est vicié, la convention...
31/05/2022
SUIVI POST-PROFESSIONNEL DES ANCIENS SALARIÉS

Un décret a remis à plat le mécanisme de suivi post-professionnel dont peuvent bénéficier les personnes inactives, demandeur d'emploi ou retraitées, qui...
30/05/2022
FAUTE LOURDE POUR DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

L'employeur ne peut pas réclamer des dommages et intérêts à l'encontre d'un salarié, sauf s'il parvient à démonter que celui-ci à commis une faute lourde,...
27/05/2022
FAIRE QUALIFIER UN CONTRAT DE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans une 1re affaire, un photographe avait travaillé pour une société de presse à diverses périodes comme correspondant local de 2001 à 2004, comme journaliste...
24/05/2022
RUPTURE CONVENTIONNELLE SUIVIE D'UN DÉCÈS

Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle et signent, le 11 septembre 2015, une convention de rupture. Celle-ci prévoit que...
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