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Date: 2022-01-28

Social,

DISTRIBUTION DES TRACTS SYNDICAUX EN CAS D'HORAIRES VARIABLES

Dans cette affaire, un syndicat a fait assigner un employeur pour discrimination au motif que ce dernier l'avait restreint dans sa distribution de publications et de tracts de nature syndicale.

Pour rappel, les syndicats ne peuvent distribuer leurs tracts qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail. Mais, dans sa décision du 5 janvier 2022, la Cour de cassation souligne que lorsqu'une entreprise est dotée d'une plage d'horaires variables comme c'était le cas ici, durant laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ, un syndicat peut distribuer ses tracts à tout moment dans cette plage, même si elle correspond à l'heure du déjeuner.

Cass. soc. 5 janvier 2022, n° 20-15005 FB

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