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Fiscal TPE

Date: 2022-05-25

Fiscal

TAXE POUR LA CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

La construction, la reconstruction ou l'agrandissement de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France sont soumis à une taxe spécifique.

Les locaux commerciaux incluent les réserves attenantes se situant à proximité immédiate et contribuant directement à l'activité exercée dans ces locaux. Les tarifs applicables aux locaux de stockage sont moins élevés que pour les locaux commerciaux.

Dans une affaire récente, la question a été posée de savoir si des réserves d'une surface de 685 m2 attenantes à des locaux où est exercée une activité de restauration peuvent être qualifiés de locaux de stockage.

Non, selon les juges. En effet, ces réserves où sont stockées des denrées et matériels nécessaires à l'exploitation des restaurants sont situés à quelques étages en-dessous et se trouvent reliés à ceux-ci par des ascenseurs. Elles se trouvent ainsi à proximité immédiate des restaurants et c'est donc le tarif des locaux commerciaux qu'il convient d'appliquer.

CE 19 avril 2022, n° 443039

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