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Date: 2026-02-04

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CONTRÔLE FISCAL

Une contribuable, en outre inspectrice des impôts, fait figurer dans sa déclaration d'impôt sur le revenu des dépenses de travaux pour lesquelles elle demande à bénéficier d'un crédit d'impôt. Lors d'un contrôle fiscal, le vérificateur lui demande des justificatifs pour les dépenses en cause. Elle fournit alors 2 factures émises par une société. Dans le cadre de son droit de communication, le vérificateur interroge cette société qui lui indique n'avoir réalisé aucun chantier chez la contribuable. L'administration fiscale remet donc en cause le bénéfice du crédit d'impôt et réclame un supplément d'impôt sur le revenu, ainsi qu'une majoration de 80 % pour manoeuvres frauduleuses. Saisi du litige, le juge donne raison à l'administration et valide le redressement.

CAA Lyon n° 24LY02397 du 18 décembre 2025