Vie des affaires

Date: 2026-02-05

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LIQUIDATION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : PEUT-ON VENDRE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE ?

Rappelons que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel comprend, notamment, sa résidence principale (ou la partie de celle-ci non affectée à son activité professionnelle). Elle peut donc être saisie par ses créanciers personnels. À l'inverse, la résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels, sauf en cas de manoeuvres frauduleuses ou de manquements aux obligations fiscales.

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire, portant simultanément sur ses patrimoines personnel et professionnel, et le liquidateur demande au juge-commissaire l'autorisation de mettre en vente la résidence principale.

Avant de statuer, le juge-commissaire a sollicité l'avis de la Cour de cassation afin de répondre à la question suivante : le liquidateur désigné dans le cadre d'une liquidation portant sur les deux patrimoines peut-il vendre la résidence principale de l'entrepreneur individuel au seul bénéfice des créanciers personnels ?

Pour la Cour de cassation, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel, le liquidateur a qualité pour réaliser les actifs du patrimoine personnel au profit des créanciers ayant pour gage ce patrimoine. La résidence principale demeure donc insaisissable pour les créanciers professionnels, mais peut néanmoins être vendue pour satisfaire les créanciers personnels.

Cass. com., 10 décembre 2025, n° 25-70020