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Date: 2026-09-15

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DÉCISIONS AUTOMATISÉES : UBER CONDAMNE A 825 MILLIONS D'EUROS POUR LA DÉSACTIVATION DE COMPTES DE CHAUFFEURS

Une plainte collective a été déposée en 2020 par la Ligue des droits de l'Homme au nom de plus de 170 chauffeurs Uber. Elle portait sur l'information des chauffeurs, les transferts de données hors Union européenne et la désactivation automatique des comptes.

Après avoir déjà sanctionné les sociétés Uber B.V. et Uber Technologies Inc. pour les deux premiers griefs, l'autorité néerlandaise de protection des données, en coopération avec la CNIL, vient, cette fois, de se prononcer sur la désactivation automatique des comptes. Àce titre, les sociétés UBER ont été condamnées à une amende de près de 825 millions d'euros pour avois pris des décisions individuelles automatisées.

En effet, elle considère que les désactivations des comptes des chauffeurs en cas de suspicion de fraude, ainsi qu'en cas de notation basse de la part des clients (désactivation temporaire et/ou définitive) constituent une décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, en raison de l'absence totale d'intervention humaine dans le processus de décision.

Ces décisions automatisées affectent les chauffeurs, car elles peuvent les empêcher d'accéder à l'application et, par conséquent, de travailler et de percevoir des revenus.

Actualité de la CNIL du 24 août 2026 : « Décisions automatisées : sanction de près de 825 millions d'euros à l'encontre d'UBER ».