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Date: 2026-09-22

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ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION : QUID DES BIENS VACANTS ?

Une société de location meublée vend en 2016 un appartement qu'elle détient depuis 1989 et réalise, à cette occasion, une plus-value importante. Estimant remplir les conditions requises, elle demande à bénéficier de l'abattement pour durée de détention applicable en pareil cas.

À l'occasion d'un contrôle, l'administration fiscale refuse l'application de cet abattement au motif que le bien n'est plus loué depuis juin 2015. Si la société reconnaît que le bien n'est plus loué, elle soutient néanmoins qu'il reste affecté à l'exploitation de la société, puisqu'un mandat de location a été confié à une agence immobilière pour trouver un nouveau locataire. Le juge saisi du litige donne raison à l'administration fiscale, rappelant que le mandat en cause, conclu pour six mois, n'a pas été renouvelé et qu'aucun élément ne permet d'établir que des démarches ont été poursuivies après décembre 2015. Dès lors, le bien immobilier ne pouvait plus être regardé comme affecté à l'exploitation au moment de sa cession, privant ainsi la société du bénéfice de l'abattement.

CAA Paris n° 24PA03871 du 2 juillet 2026