Social

Date: 2026-09-28

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CONCURRENCE DÉLOYALE SI UN NOUVEL EMBAUCHÉ CONSERVE DES INFORMATIONS

Une société risque des poursuites pour concurrence déloyale lorsqu'elle emploie un salarié détenant sur son ordinateur professionnel des informations confidentielles provenant de son ancien employeur. Peu importe que ce salarié soit ou non lié par une clause de non-concurrence.

Par ailleurs, l'ancien employeur n'a pas à démontrer que la société concurrente s'est approprié les informations amenées par sa nouvelle recrue. La seule « détention » sur l'ordinateur professionnel du salarié, d'informations confidentielles appartenant à son ancien employeur, caractérise l'appropriation de ces informations par le nouvel employeur.

En pratique, le risque de concurrence déloyale grandit puisqu'il n'est plus nécessaire de prouver que l'employeur avait connaissance de la présence de ces documents, ni qu'il les a effectivement exploités. Lors d'une embauche, il sera donc préférable de s'assurer que le salarié n'a pas conservé le moindre document appartenant à son ancien employeur en lui rappelant par écrit que cela est interdit.

Cass. com. 2 septembre 2026, n° 25-12718 FB