Social

Date: 2026-10-21

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RÉUNIONS DU CSE ENREGISTRÉES : QUAND EST-CE POSSIBLE ?

Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du comité social et économique (CSE) est possible seulement s'il a pour finalité d'aider à la rédaction du procès-verbal que doit établir le secrétaire du comité. Par conséquent, l'employeur ne peut pas décider d'enregistrer les réunions du CSE pour contrôler les procès-verbaux dressés par le secrétaire et vérifier l'exactitude de la retranscription des échanges.

Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25-10664 FSB