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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
10/11/2022
SANCTIONNER UN COMPORTEMENT FAUTIF PERSISTANT

Un salarié est convoqué à un entretien préalable le 25 avril 2017 puis licencié pour faute grave le 18 mai 2017. Son employeur lui reproche des abus de...
Fiscal TPE
10/11/2022
TAXE D'AMÉNAGEMENT

Les opérations de construction et d'aménagement sont soumises à la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée des services chargés de l'urbanisme...
09/11/2022
TAXE D'HABITATION

Les avis de taxe d'habitation 2022 correspondant à la résidence principale sont consultables en ligne dans l'espace Particulier de chaque redevable sur...
Vie des affaires
09/11/2022
COMMUNICATION DE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CATÉGORIELLES

Un fournisseur peut rédiger plusieurs types de conditions générales de vente (CGV) par catégories d'acheteurs. S'il n'est pas tenu de communiquer à un...
08/11/2022
DROIT DE RÉTRACTATION D'UNE ASSOCIATION DÉMARCHÉE

Lorsqu'ils sont démarchés, les consommateurs ont 14 jours pour se rétracter sans motif. Les associations démarchées bénéficient-elles de ce droit ? La...
Fiscal TPE
08/11/2022
GROUPE TVA

À compter du 1 Les membres de ce groupe TVA doivent désigner un représentant chargé de s'acquitter des obligations déclaratives et d'effectuer le paiement...
Social
08/11/2022
CALCUL DES IJSS MALADIE-MATERNITÉ

Un décret du 12 avril 2021 avait prévu de nouvelles règles pour calculer les IJSS maladie-maternité quand il est nécessaire de reconstituer le salaire...
Fiscal TPE
07/11/2022
PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE

La plus-value résultant de la première cession d'un bien immobilier, autre que la résidence principale, est exonérée à certaines conditions. Le cédant...
Vie des affaires
07/11/2022
GARANTIE DE PASSIF : DROITS D'UN ACQUÉREUR DE PARTS SOCIALES TROMPÉ

L'acheteur de parts d'une société peut obtenir plus que ce que prévoit la clause de garantie de passif lorsqu'il a été trompé, comme en témoigne une récente...
Social
07/11/2022
MONÉTISATION DES JOURS DE RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 permet aux salariés de demander à leur employeur de renoncer à tout ou partie de leurs journées ou demi-journées...
04/11/2022
LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE

Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans...
Vie des affaires
04/11/2022
NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

La désignation d'un mandataire ad hoc, chargé d'une mission ponctuelle liée à une mésentente entre associés, se distingue de la nomination d'un administrateur...
Fiscal TPE
04/11/2022
IMPÔTS LOCAUX

Les impôts locaux, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation, sont établis d'après la valeur locative des biens imposables. La valeur locative des...
Vie des affaires
03/11/2022
ACCORD DU LOCATAIRE SUR LE BAIL COMMERCIAL RENOUVELÉ

À l'approche du terme d'un bail commercial portant sur des locaux exploités par une maison de retraite, le bailleur délivre à cette locataire un congé...
Fiscal TPE
03/11/2022
DÉCLARATION DES DONS

Les organismes qui émettent des reçus fiscaux ou attestations de dons à destination de particuliers ou d'entreprises, qui peuvent en contrepartie bénéficier...
Social
03/11/2022
LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ?

Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement...
Fiscal TPE
02/11/2022
REDEVANCE POUR CRÉATION DE LOCAUX EN ÎLE-DE-FRANCE

En région Ile-de-France, une redevance spéciale est perçue lors de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement de locaux à usage de bureaux,...
Social
02/11/2022
HEURES SUPPLÉMENTAIRES : ACCORD TACITE DE L'EMPLOYEUR

En principe, un salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que si ces heures ont été effectuées à la demande de l'employeur. Mais,...
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